Conditions générales de ventes

Préambule :

Toutes annonces ayant pour contenus des mots, expressions, phrases, photos, images… qui sembleraient contraires à la morale ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de troubler ou choquer le lecteur, aux dispositions légales ou réglementaires Françaises et aux règles de diffusions et CGV de « CHERCHEICI », site de A.V.P DIFFUSION, seront refusées par les administrateurs du site sans que cela ne donne droit à une quelconque rétribution ou indemnité pour l’annonceur.

Par exemple : les annonces ayant trait au sexe, aux rencontres, à l’échangisme, la voyance, la religion, la politique… sont interdites sur ce site (Nota : les annonces proposant des jouets sexuels, sextoys ou produits dérivés sont autorisés dans la limite du respect des bonnes mœurs et de la morale).

Rappel : Les annonces sont gratuites pour tous, cependant certaines options payantes nommées « ADD-ON » sont proposées afin d’améliorer la visibilité des annonces déposées.

Les « ADD-ON » : Une liste de plusieurs types d’« ADD-ON » vous sont proposées (détaillées article 5). Ces « ADD-ON » peuvent être réglées par carte bleue, par PayPal ou par l’utilisation de crédits achetés au préalable, nommées « COINS » (détaillés article 6).

Particuliers :

• Toute annonce peut être déposée par un particulier à conditions de créer un compte et de respecter les CGV ici présentes ainsi que les diverses règles de diffusions selon les rubriques et catégories proposées.
• Le particulier devra répondre à la totalité des champs présents sur le formulaire d’inscription (ces informations sont conservées dans notre base de données interne).
• Compte nommé « Compte particulier».
• La modification d’une annonce déjà validée aura pour coût 2,90€ forfaitaires sauf en cas d’achat d’ « ADD-ON», dès lors qu’aucune modification n’est intervenue sur l’annonce déposée antérieurement.

Professionnels:

• Toute annonce peut être déposée par un professionnel à conditions de créer un compte et de respecter les CGV ici présente ainsi que les diverses règles de diffusions selon les rubriques et catégories proposées.
• Le professionnel devra répondre à la totalité des champs présents sur le formulaire d’inscription (ces informations sont conservées dans notre base de données interne)
• Les professionnels doivent obligatoirement être titulaires d’un numéro SIRET et RCS (idem pour les associations qui doivent disposer d’un numéro délivré par la préfecture).
• Plusieurs catégories sont fermées aux professionnels : Cours Particuliers ; Colocations ; Covoiturages ; … (Se reporter aux règles générales et particulières de diffusions).
• Compte nommé « Compte professionnel».
• La modification d’une annonce déjà validée aura pour coût 2,90€ forfaitaires sauf en cas d’achat d’ « ADD-ON», dès lors qu’aucune modification n’est intervenue sur l’annonce déposée antérieurement.

Annonces, Comptes, « ADD-ON » payantes et « COINS »

1 – Objet

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles d’utilisation du site de « CHERCHEICI » applicables aux dépôts d’annonces gratuite passées par un annonceur et/ou ayant utilisé des « ADD-ON » payantes de diffusions.

2 – Acceptations et règles de diffusions

Toute annonce passée par un annonceur particulier ou professionnel nécessite l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV, ceci sans se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat ou de ventes, ou des éventuelles réglementations auxquelles il est assujetti. Elle est ensuite soumise à l’acceptation par les administrateurs du site.

Important !!! Chaque proposition d’annonce est scrupuleusement lue, analysée, étudiée et décryptée avant que les administrateurs ne valide sa publication, cependant la société A.V.P DIFFUSION, son site « CHERCHEICI », ses dirigeants ou ses administrateurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables d’une utilisation erronée ou frauduleuse des annonces proposées sur notre site par les annonceurs. Les administrateurs du site « CHERCHEICI », ainsi que ses dirigeants sont les seuls décisionnaires concernant l’acceptation de la parution d’une annonce ou de son retrait, leurs décisions sont souveraines, fermes et irrévocables.

Toute annonce contraire au présent règlement aura pour conséquences sa non-validation ou le retrait par les administrateurs du site « CHERCHEICI », ceci quel que soit le moment où ces manquements ou caractéristiques seront décelés ou portés à sa connaissance. Le fait que les administrateurs n’invalident pas immédiatement une annonce ne peut être interprété comme valant renonciation aux présentes conditions générales de ventes ou règles de parutions.

Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases, images, photos, … etc.) qui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, à la morale ou aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre site ou susceptibles de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par les administrateurs du site « CHERCHEICI » sans que cela ne fasse naître au profit de l’annonceur aucun droit à indemnités, remboursements ou rétributions quelconques.

D’après les présentes CGV, les Conditions Générales d’Utilisations et les Règles de Parutions, « CHERCHEICI », site de la société A.V.P DIFFUSION » se réserve donc le droit de :

• refuser une ouverture de compte,
• supprimer sans préavis un compte existant,
• refuser toute annonce proposée,
• supprimer toute annonce diffusée.

3 – Conditions d’utilisations

3.1 Création et validation d’un compte

Tout annonceur doit ouvrir au préalable un compte en remplissant le formulaire prévu à cet effet (particuliers ou professionnels).

Un compte est individuel et est personnel (nota : les professionnels disposant de plusieurs agences ou entités doivent ouvrir plusieurs comptes) et ne peut en aucun cas être prêté ou cédé.

• « COMPTE PARTICULIER» : le compte est en général actif dès le remplissage du formulaire. Cependant, en acceptant ces CGV, le titulaire du compte s’engage à n’effectuer aucune réclamation relative à ce temps d’inaccessibilité qui pourrait être due à des contraintes techniques ou autres. Les particuliers bénéficient de réductions par la possibilité d’achats de « COINS » servant à la diffusion de leurs annonces et des « ADD-ON » souhaitées.

• « COMPTE PROFESSIONNEL» : l’ouverture peut prendre jusqu’à 48h avant d’être effective. En acceptant ces CGV, le titulaire du compte s’engage à n’effectuer aucune réclamation relative à ce temps d’inaccessibilité qui est dû au contrôle des informations fournies et à des contraintes techniques. Ce type de compte permet aux professionnels de bénéficier de tarifs préférentiels et de réductions par la possibilité d’achats de « COINS » servant à la diffusion de leurs annonces et des « ADD-ON » souhaitées.

Attention !!!

• Un professionnel qui ouvrirait volontairement un « COMPTE PARTICULIER » verrait son compte fermé et ceci sans remboursement des « ADD-ON » ou achat(s) de « COINS » qu’il aurait effectué.

L’Annonceur s’engage également à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Professionnel ne contienne(nt) :

• Aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
• Aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers
• Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.

3.2 « ADD-ON » : Listes des «ADD-ON», Achats et commandes

Les dépôts d’annonces sont gratuits, seules les « ADD-ON » permettant une meilleure visibilité ou une mise en avant des annonces sont payantes.

En cas de refus de parution de l’annonce, les coûts engagés d’ « ADD-ON » ou de « COINS » sont entièrement remboursés ou décrédités sur le compte associé à l’annonce (sauf cas mentionnée à l’article 3.1).

Les « ADD-ON » sont accessibles à tout moment durant la parution de votre annonce, dans le cas de choix d’« ADD-ON » en cours de parution, seul le(s) coût(s) de (des) « ADD-ON » (s) sera (ont) facturé (s), il n’y aura aucun coût supplémentaire de modification d’annonce (dès lors qu’aucune modification n’est intervenue sur l’annonce déposée antérieurement).

En cas de refus de la validation de votre annonce par les administrateurs du site, les coûts engagés vous seront automatiquement remboursés sous forme de « COINS » qui seront crédités sur votre compte utilisateur. Vous pourrez ensuite, soit corriger les contenus ou images pour retenter une validation, soit créer d’autres annonces en utilisant vos crédits.

Chaque « ADD-ON » dispose d’un tarif différent qui varie en fonction de la rubrique, de la catégorie et du compte concerné. Le montant total à régler dépend du nombre d’ « ADD-ON » ou de « COINS » qui ont été choisis :

• Mettre immédiatement votre annonce en tête de liste lors de l’insertion.

• Ajouter un logo « URGENT» ou « SPECIAL PROMOTIONS».

• Ajouter des photos supplémentaires, pack « PHOTOS + VIDEO», (3 offertes et 7 supplémentaires + 1 vidéo).

• Option « ANNONCE A LA UNE» dans votre rubrique.

• Option « A LA UNE» sur la Home Page (page d’accueil) du site.

• Vous pouvez aussi donner de la couleur à votre annonce avec l’option « TEINTER l’ANNONCE».

• Option « A LA UNE» sur la HOME PAGE du site.

• Remettre l’annonce en tête de liste tous les jours pendant 7 jours.

• Remettre l’annonce en tête de liste tous les jours pendant 30 jours.

• Remettre l’annonce en tête de liste chaque début de semaine.

4 – Tarifications d’ «ADD-ON» en fonction de la rubrique et de la catégorie :

Télécharger les tarifs particuliers

Télécharger les tarifs professionnels

5 – Descriptifs détaillés des propositions d’ « ADD-ON»

Les « ADD-ON » : Elles regroupent l’ensemble des options qui sont proposées aux annonceurs souhaitant mettre leurs annonces en valeur en créant plus de visibilité.

5.1 Ajouter un logo « URGENT » ou « SPECIAL PROMOTIONS » : si l’annonce est validée par les administrateurs, cette « ADD-ON » vous permettra de booster votre annonce ou de lui donner une meilleure visibilité. Il vous est proposé d’ajouter un logo « URGENT » ou un logo « SPECIAL PROMOTIONS » s’il s’agit d’un tarif en baisse lors d’une modification d’annonce ou bénéficiant d’une réduction ou encore faisant parti d’une offre promotionnelle réelle.

5.2 Ajouter des photos supplémentaires + 1 vidéo : pack « PHOTOS + 1 VIDEO » : si l’annonce est validée par les administrateurs, cette « ADD-ON » vous permet d’ajouter 7 photos supplémentaires aux 3 photos initiales qui vous ont été offertes lors de l’insertion de votre annonce + une vidéo de présentation pour mettre en valeur votre bien.

5.3 Utiliser l’emplacement « MON ANNONCE A LA UNE DANS LA RUBRIQUE » : si l’annonce est validée par les administrateurs, avec cette « ADD-ON », votre annonce fera partie des 12 annonces visibles à gauche de votre rubrique durant 7 jours.

5.4 Utiliser l’option « MON ANNONCE A LA UNE SUR LA HOME PAGE » : si l’annonce est validée par les administrateurs, avec cette « ADD-ON », votre annonce fera partie des 12 annonces visibles sur la home page du site durant 7 jours.

5.5 Utiliser l’option « ANNONCE EN COULEUR » : si l’annonce est validée par les administrateurs, cette « ADD-ON » vous permettra de mettre votre annonce en valeur grâce à un fond coloré afin qu’elle puisse être mieux visible durant 7 jours.

5.6 Utiliser le pack « VISIWEB» : si l’annonce est validée par les administrateurs, avec cette « ADD-ON », votre annonce sera également publiée sur Twitter et Facebook pour vous assurer encore plus de visibilité.

5.7 Mettre l’annonce en tête de liste tous les jours pendant 7 jours : si l’annonce est validée par les administrateurs, cette « ADD-ON » vous permettra de faire remonter automatiquement votre annonce en tête de liste tous les jours pendant les 7 premiers jours de parution ou pendant 7 jours à compter de l’activation de l’« ADD-ON ». Celle-ci apparaitra ainsi dans les 1^ères lignes de recherches et de présentations des annonces, puis descendra dans la liste en fonction des nouvelles annonces postées.

5.8 Mettre l’annonce en tête de liste tous les jours pendant 30 jours : si l’annonce est validée par les administrateurs, cette « ADD-ON » vous permettra de faire remonter automatiquement votre annonce en tête de liste tous les jours pendant les 30 premiers jours de parution ou pendant 30 jours à compter de l’activation de l’« ADD-ON ». Celle-ci apparaitra ainsi dans les 1^ères lignes de recherches et de présentations des annonces, puis descendra dans la liste en fonction des nouvelles annonces postées.

5.9 Mettre l’annonce en tête de liste chaque début de semaine: si l’annonce est validée par les administrateurs, cette « ADD-ON » vous permettra de faire remonter automatiquement votre annonce en tête de liste chaque début de semaine pendant les 30 premiers jours de parution ou chaque début de semaine à compter de l’activation de l’« ADD-ON », ceci à raison de 4 fois maximum. Celle-ci apparaitra ainsi dans les 1^ères lignes de recherches et de présentations des annonces, puis descendra dans la liste en fonction des nouvelles annonces postées.

6 – Achats de crédits nommés « COINS » :

Il existe 10 propositions d’achats de COINS détaillées comme suit :

TYPES D’OFFRES	CREDITS ANNONCES SOUHAITES	CREDITS ANNONCES OFFERTS	TOTAL DE « COINS » DISPONIBLES
A	20€	2€	22€
B	50€	5€	55€
C	100€	10€	110€
D	150€	15€	115€
E	250€	37€	287€
F	500€	75€	575€
G	800€	120€	920€
H	1000€	135€	1135€
I	1500€	170€	1670€
J	2000€	250€	2250€

7 – Engagements de l’annonceur, incidences et conséquences :

• L’Annonceur certifie qu’il respecte les dispositions des présentes CGV et les règles de diffusion de « CHERCHEICI ».
• L’Annonceur certifie que l’annonce déposée est conforme à l’ensemble des différentes dispositions législatives et réglementaires françaises et qu’elle ne porte aucune atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ou d’une quelconque personne.
• L’Annonceur certifie être l’auteur du texte de l’annonce ainsi que propriétaire des images et photos utilisées sur l’annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de l’annonce.
• L’Annonceur reconnaît et accepte que les administrateurs du site « CHERCHEICI » aient tous droits de suppression, sans préavis, remboursements, droits à indemnités ou rétributions quelconques, de toute annonce, même en cours de diffusion qui ne serait pas conforme au présent paragraphe 2.

Incidences et conséquences :

1. Toutes les annonces diffusées sur le site « CHERCHEICI » le sont sous l’entière et unique responsabilité de l’annonceur.
2. L’annonceur relève « CHERCHEICI », site de la société V.P DIFFUSION, ses dirigeants, ses salariés et ses intervenants même prestataires ou vacataires, de toutes responsabilités et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et s’y affairant, qui résulteraient de tous recours en relation avec l’annonce posée et atteste les indemniser pour tout dommage résultant de la violation de ses obligations en rapport avec les CGV qu’il a accepté.
3. L’Annonceur doit prendre toutes précautions utiles pour conserver copies des textes et images des annonces qu’il publie sur le site de « CHERCHEICI » qui ne pourrait être tenu responsable d’éventuels problèmes informatiques qui entraineraient la perte des données et/ou l’effacement des annonces postées.
4. d. L’Annonceur accepte que les données recueillies par « CHERCHEICI » soient conservées pour être utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à toute demande émanant des pouvoirs publics.

8 – Résiliations et clôtures de comptes:

L’ouverture d’un compte est gratuite.

Un compte est créé pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment et sans préavis par l’Annonceur en adressant un mail à l’adresse suivante : direction.axelm@gmail.com.

Cette action entraine l’annulation immédiate des « COINS » qui ne sont pas remboursables.

9 – Limitation des responsabilités de « CHERCHEICI »

• « CHERCHEICI » s’engage à mettre tous les moyens à sa disposition en œuvre pour assurer au mieux la mission de « Service » qu’elle propose aux Annonceurs mais ne garantit aucunement les éventuels résultats ou retombées commerciales issues de la diffusion des annonces.
• « CHERCHEICI » ne pourra être tenue responsable de la capture des données qui serait prises à son insu, par le biais des annonces publiées.
• « CHERCHEICI » ne pourra être tenue responsable de préjudices ou dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, l’interruption ou le dysfonctionnement du Site.
• « CHERCHEICI », ses dirigeants, ses salariés et ses intervenants même prestataires ou vacataires, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas:
  • de force majeure (intempéries, grèves, et autres cas prévu par la jurisprudence des lois Française et l’article 1148 du Code civil,
  • en raison d’opérations de maintenances, de coupures d’énergies, d’actualisations des informations publiées, de pirateries informatiques ou de problèmes techniques, de pannes ou de pertes de l’accès aux réseaux, …

10 – Propriété intellectuelle

Source de l’INPI :

• La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. La propriété industrielle a plus spécifiquement pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.
• Toute utilisation non autorisée des éléments et contenus du site de « CHERCHEICI », entraîne une violation des droits d’auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut par conséquent engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
• Toute reproduction totale ou partielle du site de « CHERCHEICI » ainsi que des documents qui ont été créés pour l’administration et la gestion du site parV.P DIFFUSION est interdite ainsi que l’utilisation de la marque, de ses dérivés ou de ses logos.
• « CHERCHEICI », site de V.P DIFFUSION se réserve le droit de saisir les tribunaux compétents à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article 10.

11 – Particularités des CGV

« CHERCHEICI », site de A.V.P DIFFUSION se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier tout ou partie des CGV.

Il est à la charge des annonceurs de consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications et changements apportés.

Les présente CGV sont conformes à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et aux articles 1369-1 à 1369-2 du Code Civil.

12 – Litige et tribunaux compétents

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de commerce d’Evry sera seul compétent pour régler le litige.